MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 27 août 2021

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://www.ml-gaudrat.com (ci-après le « Site »), est édité par l’association des amis et collectionneurs de Marie Laurence Gaudrat, enregistrée auprès de la préfecture de l’Isère, ayant son siège sis : 35, La Place, 37240 La Chapelle Blanche Saint Martin (ci-après désigné l’« Exploitant »). Le Directeur de la publication du Site est Laure Quayret.

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : contact@ml-gaudrat.com

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions

Les présentes conditions (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet dans sa rubrique « Exposition en ligne ». Elles forment, avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Conditions d’utilisation du Site, un ensemble contractuel (« Mentions légales »).

Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Elles sont jointes à chaque confirmation de commande par voie électronique.

Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acquéreur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – Description des produits

Le Site est un site de vente en ligne d’œuvres d’art (ci-après le(s) « Tableau(x) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (ci-après « l’Acquéreur »).

Les Tableaux présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les tableaux ne constituent pas un document contractuel. Les Tableaux sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

L’Acquéreur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que, notamment, des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Acquéreur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Acquéreur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – Création de l’espace personnel

Pour passer une commande sur le Site, l’Acquéreur doit, au préalable, créer son espace personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’Acquéreur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Acquéreur de prendre soin de sécuriser son accès personnel au Site et de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. L’Acquéreur s’engage à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace personnel, l’Acquéreur recevra un courrier électronique lui confirmant la création de son espace personnel.

L’Acquéreur s’engage lors de son inscription à :

  • fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription au service, et, notamment, à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
  • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

L’Acquéreur s’engage, en outre, à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles. Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Acquéreur au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – Commandes

Les Tableaux mis en ligne sur le Site par l’Exploitant sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Tableau s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l’Acquéreur, l’Exploitant en informera l’Acquéreur par courrier électronique, dans les meilleurs délais, et l’Acquéreur sera remboursé du prix du Tableau commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes de l’Acquéreur sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, l’Acquéreur doit sélectionner les Tableaux choisis et les ajouter à son panier. L’Acquéreur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

L’Acquéreur s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Acquéreur, ainsi qu’un formulaire de rétractation, seront envoyés à l’Acquéreur par courrier électronique au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement à l’Acquéreur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition de l’Acquéreur dans son espace personnel. L’Exploitant conseille également à l’Acquéreur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout courrier électronique qui sera adressé à l’Acquéreur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse électronique que l’Acquéreur utilise pour s’identifier dans son espace personnel.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’Acquéreur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • L’Acquéreur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes de l’Acquéreur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes de l’Acquéreur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • L’Acquéreur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse électronique contact@ml-gaudrat.com, l’Exploitant remettra à l’Acquéreur une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par l’Acquéreur après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par l’Acquéreur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

L’Acquéreur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Acquéreur.

En cas de manquement par l’Acquéreur à l’une des dispositions des présentes conditions, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Acquéreur.

Article 6 – Modalités de paiement et sécurisation

L’Acquéreur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne « Money Tigo – IPS INTERNATIONAL ».

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de « Money Tigo – IPS INTERNATIONAL », les coordonnées bancaires de l’Acquéreur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande de l’Acquéreur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par l’opérateur de paiement.

Le compte de l’Acquéreur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Acquéreur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

  • Paiement par portefeuille électronique « Paypal ». L’Acquéreur peut utiliser son compte existant sur le portefeuille électronique « Paypal » et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
  • Paiement par virement. L’Acquéreur peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

Le cas échéant, la commande validée par l’Acquéreur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander à l’Acquéreur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 7 – Paiement

Le prix en vigueur des Tableaux lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Tableaux et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par l’Acquéreur. Le montant total dû par l’Acquéreur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – Formation du contrat

Le contrat entre l’Exploitant et l’Acquéreur est formé au moment de l’envoi par l’Acquéreur de la confirmation de sa commande.

L’attention de l’Acquéreur est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque l’Acquéreur passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Tableaux ajoutés au panier, l’Acquéreur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de tableaux sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider la commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV et valide sa commande, après avoir choisi et complété le cas échéant les informations concernant son moyen de paiement, en cliquant sur le bouton « commander ». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Acquéreur.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Acquéreurs.

La commande peut être résolue par l’Acquéreur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courrier électronique ou formulaire de contact) en cas :

  • de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Tableau ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’Acquéreur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

  • de refus de l’Acquéreur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix au moment de la livraison.

Article 9 – Réserve de propriété

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Tableaux commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – Expédition et livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant après acceptation de l’Exploitant, dans un autre pays, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert à l’Acquéreur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’Exploitant propose des modes et tarifs de livraison différents selon le lieu de livraison :

 

Tarif

France métropolitaine

Livraison gratuite

Hors France métropolitaine

Sur devis – nous consulter avant de passer commande

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Tableaux, à livrer les Tableaux dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L’Exploitant s’engage à expédier les Tableaux conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Tableau et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Tableaux ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un courrier électronique indiquant à l’Acquéreur la nouvelle date de livraison.

Les Tableaux seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par l’Acquéreur est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé à l’Acquéreur de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient à l’Acquéreur de vérifier que les Tableaux livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, l’Acquéreur doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Tableau ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Article 11 – Droit de rétractation

Si un Tableau livré ne donne pas entière satisfaction à l’Acquéreur, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. L’Acquéreur disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après :

Rétractation

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation de l’Acquéreur par courrier électronique.

S’il ne souhaite pas recourir au formulaire de rétractation en ligne disponible ci-dessus, l’Acquéreur peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique :

  • nom, adresse physique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur.

Le Tableau retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Il doit être retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la demande de rétractation.

Outre le Tableau retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes de l’Acquéreur ainsi que le numéro de commande, la facture originale d’achat et le certificat d’authenticité original.

L’Exploitant remboursera à l’Acquéreur le montant du Tableau dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Tableau et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement de l’Acquéreur. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par l’Acquéreur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acquéreur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – Service clients

L’Acquéreur peut contacter l’Exploitant par courrier électronique à l’adresse contact@ml-gaudrat.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 13 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Acquéreur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Acquéreur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 14 – Responsabilité et garantie

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait de l’Acquéreur ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Acquéreur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Acquéreurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Acquéreur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Acquéreur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Acquéreurs, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Les Produits (Tableaux) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 17 – Collecte de données et cookies

Les informations concernant la collecte de données à caractère personnel et l’utilisation de cookies peuvent être consultées sur notre page relative à la politique de confidentialité ainsi que celle relative à la politique de cookies.

Article 18 – Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ou via ces sites.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur. L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Article 19 – Dispositions générales

Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Acquéreur et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Modifications des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Acquéreur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

L’Acquéreur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille à l’Acquéreur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Réclamation – Médiation

En cas de litige, l’Acquéreur devra s’adresser en priorité aux services de l’Exploitant aux coordonnées suivantes : contact@ml-gaudrat.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service de l’Exploitant ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de dix (10) jours, l’Acquéreur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation des conditions générales par l’acquéreur

L’Acquéreur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En créant son espace personnel sur le Site, l’Acquéreur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par ses termes.

Les Conditions Générales applicables à l’Acquéreur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée de cette date est envoyée en pièce jointe de la confirmation de commande de l’Acquéreur. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée ultérieurement par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Acquéreur à l’origine d’une commande donnée.

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